Projet d’Appui à Gouvernance Locales (PAGL). Financement Banque mondiale-IDA N°D445-GN APPEL A MANIFESTATION D’INTERET RECRUTEMENT D’UN AUDITEUR INTERNE

1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Durant ces 20 dernières années, les différents Gouvernements guinéens qui se sont succédé ont entrepris de nombreuses initiatives à destination des collectivités locales, soutenus en cela par les partenaires techniques et financiers, à l’effet de renforcer la politique de décentralisation et assurer un financement efficace du développement local.

A travers des projets et programmes participatifs tels que le Programme d’Appui aux Communautés Villageoises (PACV), financé par une communauté des bailleurs de fonds (IDA, FIDA, AFD et ADF), des mécanismes et outils de gestion des ressources financières ont été développés, testés et implémentés dans les Communes rurales pour créer une véritable dynamique d’habilitation socioéconomique des populations à la base. Les différentes interventions initiées dans le cadre de la première et seconde phase de ce Programme, ont permis aux acteurs de développer leurs compétences dans divers domaines notamment :

• La conduite du diagnostic socioéconomique locale (DSEL), d’élaboration du plan de développement local (PDL) et des programmes annuels d’investissement (PAI), comprenant des microprojets prioritaires des communes ;
• La mobilisation et la gestion des ressources financières des communes ;
• La passation des marchés communaux ;
• Le suivi des contrats et la gestion des infrastructures communautaires ;

La troisième phase du PACV, dite de consolidation, a pour principal objectif « l’institutionnalisation de la démarche » implémentée durant les deux premières phases. Il vise à donner une plus grande priorité aux questions essentielles de pérennisation, principalement : (i) la mise en place d’un mécanisme de financement durable des collectivités locales, (ii) l’implémentation des outils d’engagement citoyen notamment le suivi-évaluation participatif, la budgétisation participative, et les mécanismes de gestion des réclamations et, (iii) l’initiation des opérations pilotes de prévention et de gestion des conflits au niveau local.

Dans le cadre de l’accomplissement de cet objectif, le Gouvernement, par la Loi N°2016/001/AN du 18 Janvier 2016 portant Loi de Finances initiale de la même année, a institué le Fonds National de Développement Local (FNDL) qui a pour vocation de financer les investissements, le fonctionnement et les actions de développement local. En 2017, le Gouvernement guinéen a également créé par décret numéro D/2017/298/PRG/SGG, l’Agence Nationale de Financement des Collectivités (ANAFIC), qui a principalement pour missions de:

• Mobiliser, pour le FNDL, les ressources intérieures (les dotations budgétaires sectorielles affectées aux compétences transférées) et extérieures (les concours des PTF), en vue de financer par un système de péréquation, des projets d’investissement des Collectivités Locales ou de coopération inter-collectivités et assurer leur accompagnement technique ;
• Faciliter aux Collectivités Locales et à leurs conseils délibérants, l’accès aux prêts concessionnels destinés au financement des Programmes Annuels d’Investissements (PAI), conformément aux dispositions du Code des Collectivités Locales, dans les seuils conformes aux conditions du FNDL ;
• Elaborer et mettre en place des outils de gestion transparente et des procédures garantissant à la fois un mécanisme de transfert sécurisé des ressources du FNDL aux collectivités locales et des procédures de mise en œuvre des fonds d’investissement mis à leur disposition.

Dans la cadre de l’appui à l’opérationnalisation de l’ANAFIC et à la consolidation des acquis du PACV, le Gouvernement guinéen a négocié le 20 février 2019, auprès de la Banque mondiale, le Projet d’Appui à la Gouvernance Locale (PAGL), pour 40 millions de dollars US. L’objectif de développement de ce nouveau Projet est d’améliorer la capacité du gouvernement local à gérer les ressources financières publiques de manière transparente et participative, et contribuer à l’atténuation des conflits locaux. Ce Projet dont la mise en vigueur a débuté fin juin 2019, est rattaché à l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC) qui en assure la gestion et comporte 4 composantes, à savoir :

• La composante 1 : Soutien à l’opérationnalisation du FDNL. Cette composante vise à fournir des incitations afin d’améliorer la disponibilité et la gestion des ressources au niveau des collectivités locales en soutenant les réformes visant à renforcer : (i) la disponibilité des ressources transférées aux CL, et (ii) les mécanismes de responsabilisation relatifs à l’utilisation des ressources publiques des CL.
• La composante 2 : Renforcement des institutions et des capacités pour une gouvernance locale inclusive et responsable. Cette composante vise à soutenir la mise en œuvre d’un processus de décentralisation inclusif et responsable à travers trois sous-composantes complémentaires à savoir :
• La sous-composante 2.1 : Renforcement et informatisation de la gestion des Finances Publiques locales. Qui soutiendra l’assistance technique, la formation, les études et le matériel adéquat pour renforcer la capacité et les fonctions des CL afin de mieux gérer leurs finances publiques.
• La sous-composante 2.2 : Soutien à la mise en œuvre de la décentralisation. Qui contribuera au renforcement du processus de décentralisation et du cadre juridique à travers des études, une assistance technique et un renforcement des capacités, et inclut les activités de renforcement des capacités institutionnelles aux différents niveaux.
• La sous-composante 2.3 : Engagement Citoyen et Système Communautaire d’Alerte Précoce et de Réponse (SAPR). Qui soutient la mise à échelle et l’amélioration des outils d’engagement citoyen et des activités pilotes du Système d’Alerte Précoce et de Réponses (SAPR) menées dans le cadre du PACV3, en mettant l’accent sur les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).
• La composante 3 : Gestion du Projet et soutien à l’ANAFIC. Au niveau national, le projet est géré par l’ANAFIC. Cette composante finance les principales fonctions de gestion de l’UGP, telles que : (a) le suivi-évaluation (y compris les études) ; (b) les audits financiers du projet ; (c) les coûts des équipements et autres charges récurrentes de l’UGP qui ne sont pas intégrés dans le budget de l’ANAFIC ni dans celui du PANAFIC, et (d) la communication.

• La composante 4 : Composante d’Intervention d’Urgence Contingente (CERC). Cette sous-composante à budget zéro crée un fonds d’urgence qui pourrait être utilisé en cas de catastrophe naturelle après déclaration officielle d’une urgence nationale ou sur demande officielle du GG.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, l’ANAFIC, qui en assure la coordination, souhaite recruter un Auditeur Interne pour renforcer les besoins spécifiques du projet. Ainsi, les présents termes de référence visent à définir l’objectif de la mission et les tâches spécifiques liées au poste de l’Auditeur Interne.

2. OBJECTIF DE LA MISSION

• Objectif 1 :

S’assurer que toutes les ressources mises à la disposition de l’Unité de Gestion du Projet sont utilisées conformément aux dispositions des Accords de financement, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.

• Objectif 2 :

Evaluer et contribuer à l’amélioration de la gestion financière et la passation de marchés au sein de l’Unité de Gestion en s’assurant que la structure du système de contrôle interne est efficace, c’est-à-dire que l’ensemble des dispositifs de contrôle et de sauvegarde est capable de prévenir, au besoin de corriger à temps tout risque dans la gestion des ressources et l’atteinte des objectifs.

3. MISSION DU CONSULTANT

Sous l’autorité du Directeur Général, Coordonnateur des projets, le consultant aura pour mission d’Assistance Technique et de Renforcement des capacités des membres de l’Unité d’Exécution du Projet. Plus précisément, et sans que ceci ne soit limitatif, il exécutera les travaux d’audit interne en conformité avec les normes internationales des audits internes de l’IIA « Institute of Internal Auditors » régissant la pratique professionnelle en matière d’audit interne et les procédures de gestion admises.

L’Auditeur Interne, dans son mandat, devra :

• élaborer le plan d’audit annuel pour tous les projets et s’assurer de leur mise en œuvre ;
• exécuter les missions d’audit interne en conformité avec les normes internationales régissant la pratique professionnelle de l’Audit interne et les procédures admises;
• s’assurer de l’application des procédures dans les domaines de l’administration générale, de la passation des marchés, de la gestion financière mais surtout de toute la procédure débouchant sur le financement des programmes annuels d’investissement (PAI) et leurs exécution dans les collectivités locales (CL);
• identifier les dysfonctionnements (collectivités locales, ARA et la Direction Générale de l’ANAFIC) et ainsi que leurs conséquences et proposer des solutions au Directeur Général de l’ANAFIC pour y remédier;
• évaluer les conditions d’utilisation des fonds alloués aux CL pour la réalisation de leurs actions de développement;
• conduire les missions de contrôle opérationnel de terrain afin de s’assurer que les procédures sont respectées et que les activités se déroulent de manière satisfaisante;
• contribuer au renforcement de capacités de tous les acteurs sur la base des faiblesses identifiées;
• apprécier les transactions financières liées aux activités des projets financés par l’IDA, l’AFD et tout autre partenaire en s’assurant de leur opportunité, de leur régularité et des niveaux de risques, fraudes et corruptions éventuelles;
• s’assurer de la mise en œuvre des recommandations des audits externes, internes et des différentes missions de supervision y compris celles des partenaires financiers;
• faciliter les travaux des auditeurs financiers et techniques ; et de toute autre instance de vérification des opérations du projet;
• Assurer toutes autres missions de vérification que le Directeur Général jugera utile pour la bonne marche des projets.
• l’assistance auprès de l’ANAFIC en tant que conseiller pour toutes les questions d’ordre technique, administratif, comptable, financier et relationnel avec le personnel, les collectivités locales et les autres partenaires ;
• Participer à l’évaluation des performances des structures impliquées dans la mise en œuvre du Projet ;
• Exécuter toutes autres missions qui pourraient s’avérer nécessaires à la bonne marche du Projet à la demande du Directeur Général.

4. LIVRABLES ATTENDUS

Dans les trois (3) mois qui suivent son recrutement, il effectuera entre autres, une mission de terrain pour bien apprécier l’enjeu de sa mission. Par la suite les missions de l’auditeur interne ainsi que la périodicité de telles missions seront définies en conformité avec les normes internationales d’audit interne en tenant compte notamment d’une approche par les risques sur la base du plan d’audit. Les livrables attendus sont :

Dans les Trois mois de sa prise de fonction, il élaborera :

• une charte d’audit qui présentera notamment les grandes lignes et la finalité de l’audit interne, le rôle de l’auditeur, la planification des missions, etc. ;
• Élaboration d’une cartographie des risques des projets (PAGL, PANAFIC…);
• un plan de travail annuel qui contient une matrice des risques et contrôles, la fréquence des visites, les moyens qui seront mis en œuvre, les diligences relatives aux risques de fraude et corruption.

Ces documents sont soumis à l’approbation du Directeur Général, Coordonnateur des Projets pour avis.

• Après chaque mission :
• Un rapport est produit dans les 5 jours de la fin de la mission et transmis à la Direction Générale pour ses commentaires. L’auditeur finalise son rapport en y intégrant les commentaires reçus de la Direction Générale. Une copie de la version finale du rapport d’audit interne est communiquée à la Direction Générale et aux services audités. Le rapport également est mis à la disposition des missions de supervision et contrôle externe.

5. QUALIFICATIONS ET EXPERIENCES REQUISES

• Diplôme d’Etudes Supérieures (au minimum bac+4) en comptabilité, finances, gestion, audit ou tout autre diplôme équivalent, avec de bonnes connaissances de la gestion financière et de l’audit interne. La détention du Certified Internal Audit (CIA) est un atout;
• Cinq (5) années d’expérience générale en gestion comptable / audit minimum dans un cabinet d’audit, administration ou entreprise de renom, dont au moins trois (3) ans dans un projet financé par la Banque mondiale ou un partenaire technique et financier (PTF) de référence (Union Européenne, BAD etc.)
• Avoir une connaissance de la Passation des marchés suivant les procédures nationales et celles de la Banque mondiale (IDA) ;
• Avoir une bonne connaissance des Logiciels informatiques courants « Microsoft office » ainsi que de l’utilisation de l’internet est fondamentale.
• Avoir de bonnes capacités pédagogiques notamment dans le renforcement des capacités de personnel de l’Unité de Gestion de Projet ;
• Être doté d’une grande capacité d’écoute et de communication et avoir une bonne aptitude pour le travail en équipe est vivement recommandé ;
• Avoir une bonne capacité de persuasion, de diplomatie et d’intégrité confirmée ;
• Parler et écrire parfaitement le français. Des connaissances de base (écrit et parlé) de l’Anglais seraient un atout.

6. APTITUDES

• Autonomie, éthique professionnelle ;
• Sens de l’organisation, rigueur, méthode et esprit d’analyse et de synthèse ;
• Bonne qualité relationnelle et aptitude au travail en équipe ;
• Capacité de travailler en équipe et sous pression et de façon autonome ;
• Facile d’adaptation au changement et aptitude à l’anticipation ;
• Bonne connaissance des procédures d’audit financier de projet des bailleurs de fonds;
• Aptitude à l’analyse et à la synthèse.

7. PROCEDURE ET METHODE DE SELECTION

Un candidat sera sélectionné suivant la méthode de sélection des Consultants individuels en accord avec les procédures définies aux paragraphes 7.32 à 7.38 du Règlement de Passation des Marches de la Banque mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le Financement d’un Projet d’Investissement (FPI), édition novembre 2020.

8. DUREE DE LA MISSION

Le contrat aura une durée initiale d’un (1) an avec une une période d’essai de six (6) mois, renouvelable par reconduction pendant une période maximale égale à la durée du projet et sous-réserve de performance.

9. LIEU DE TRAVAIL

Le lieu de travail est Conakry avec des visites de terrain l’intérieur du pays.

10. DOSSIER À FOURNIR

Le dossier de candidature devra comporter les pièces ci-après :

• Une lettre de manifestation d’intérêt à adresser à Monsieur le Directeur Général de l’ANAFIC ;
• Un curriculum vitae détaillé, récent et certifié sincère par le candidat
• Une copie du diplôme, une copie des contrats et attestations ou tout autre document attestant les qualifications et expériences acquises par le/la candidat(e)
• Les références des emplois antérieurs et les coordonnés des anciens employeurs

11. DEPOT DES CANDIDATURES

Les candidatures sont à adresser à Monsieur le Directeur Général de l’ANAFIC sous pli fermé au plus tard le vendredi, le 20 janvier 2023 à 10 heures 30mn à l’adresse mentionnée ci-dessous et aux heures suivantes.

DIRECTION GENERALE DE L’AGENCE NATIONALE DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES (ANAFIC)

Sise au Quartier Ratoma à l’entrée de Mariador Palace-Conakry

Tél : 629 00 85 49/629 00 85 30/629 00 85 85

Du lundi au jeudi : de 9 heures à 16 heures 30 minutes

Le vendredi : de 9 heures à 13 heures.

Email : mnabe@anafic.org.gn copie nabelamoussa82@gmail.com  ; smtoure@anafic.org.gn;

Avec uniquement la mention « RECRUTEMENT AUDITEUR INTERNE ANAFIC »

Conakry, le 29 décembre 2022

Le Directeur Général

Sékou Mawa TOURE