Le Ministère des Travaux Publics

Concession des Postes de Pesage/Délestage sur le Réseau Routier de la République de Guinée

Date de Publication: 29/12/2016

Le Gouvernement de la République de Guinée, dans le cadre de l'application de la Loi sur la Protection du patrimoine Routier, mettra en exploitation sur différents axes routiers nationaux, des postes de pesage qui pourront faire l'objet de concession à des structures privées ou publiques régulièrement installées en Guinée.

Dans le cadre desdites concessions, le Ministère des Travaux Publics, envisage de lancer un appel d'offres afin de procéder à la sélection d'un ou de plusieurs concessionnaires.

Le présent appel à manifestation d'intérêt vise à présélectionner des structures candidates qui seraient invitées à soumissionner dans une seconde phase suivant les procédures d'appel d'offres restreints et après achat du dossier d'appel d'offres (DAO) en vigueur en République de Guinée.

A noter que la procédure d'appel à manifestation peut, dans certaines circonstances, être annulée par le pouvoir adjudicateur. Ce dernier ne peut, en aucun cas, être redevable de dommages et intérêts, quelle qu'en soit la nature (en particulier les dommages pour manque à gagner) qui seraient liés d'une quelconque manière à l'annulation de la procédure d'appel à manifestation, et ce même au cas où il aurait été informé de la possibilité d'un préjudice.

Le concessionnaire retenu pour un ou plusieurs lots, aura à assurer l'exploitation et l'entretien du poste de pesage et de l'entrepôt de délestage, conformément aux conditions définies dans un cahier des charges détaillant le mécanisme de la concession et qui sera partie intégrante des conventions qui seront signées avec le Fonds d'Entretien Routier (FER), maître d'ouvrage délégué du Ministère des Travaux Publics.

Au titre des informations préliminaires sur les détails de la concession, il est important de noter que:

  • Les ouvrages et équipements des postes de pesage/délestage peuvent être construits par le FER ou le concessionnaire selon les spécifications techniques retenues. En cas de construction par le FER, ils restent dans le patrimoine de l'Etat;
  • La mise en concession n'exclut pas la possibilité pour le FER d'exploiter pour son propre compte et sous sa propre gestion, certains postes de pesage.
  • L'exploitation du poste de pesage/délestage comporte essentiellement les missions de pesage, de délestage des surcharges, l'application et la perception des pénalités de surcharge ;
  • Le concessionnaire aura à maintenir en bon état de fonctionnement et d'usage efficient, les équipements, ouvrages et installations du poste de pesage;
  • Le concessionnaire verseune redevancequi servira pour l'entretien routier et pour constituer des réserves destinées à financer les grosses réparations sur les postes de pesage;
  • Le concessionnaire qui sera retenu devra verser au FER, dans les conditions définies par le cahier des charges de la concession et à l'issue des différentes évaluations des offres techniques et financières qui seront demandées, la redevance forfaitaire annuelle dont la nature et la gouvernance de gestion sont indiquées dans le point précédent.

La présente annonce, qui constitue une publicité dans le sens de l'article 77 du code des marchés publics et qui vise une pré-qualification dans le sens de l'article 78 du même code,est un appel aux structures désireuses de participer à ce partenariat, à envoyer un dossier complet au (FER), comprenant:

une demande timbrée indiquant la raison sociale, le siège social et le nom du premier responsable de la structure;

  • une copie certifiée conforme du Registre de Commerce, des Statuts, des documents

le liant aux institutions fiscale et sociale de la Guinée, un extrait de casier judiciaire du directeur datant de moins de trois mois lorsqu'il s'agit d'une société privée, une esquisse des garanties de financement dont notamment des lettres de confort qui pourront être délivrées par des partenaires financiers;

une liste indicative du personnel, du patrimoine et des atouts de la structure pour l'exploitation d'une concession, ainsi que toute autre référence pertinente écrite de partenariat et notamment d'expérience de gestion d'une concession ou d'une sous-traitance.

Les dossiers de manifestation d'intérêt doivent être déposés, au plus tard le 30 janvier 2017 à 10 heures précises, sous enveloppe fermée portant exclusivement la mention:« Manifestation d'intérêt pour l'exploitation en concession du pesage routier», au siège du Fonds d'Entretien Routier (FER), situé au quartier Almamya, Commune de Kaioum, 3ème étage immeuble C, Cité EN1PRA, BP 2691, Conakry.

La Ministre

Oumou Camara