AFD (L’agence Francaise De Developpement)

« ACQUISITION DE CREDITS CARBONE »

Date de Publication: 19/11/2016

DOSSIER DE CONSULTATION

« ACQUISITION DE CREDITS CARBONE »

Pour le compte de

L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT

N° AFD|SGN/DMI/GIL/ACH-2016-110

4 novembre 2016

  1. INTRODUCTION - CONTEXTE

L’AFD procède à l’évaluation de ses émissions, qui sont estimées à environ 30 000 tonnes par an selon la méthode du Bilan carbone de l’ADEME.

Dans le cadre de sa politique de responsabilité environnementale interne (« REI »), l'AFD s’est engagée à maîtriser les émissions de gaz à effet de serre (« GES ») générées par son activité de fonctionnement, en agissant simultanément sur la réduction de ces émissions et sur leur compensation par l'achat de crédits carbone.

Le but final de la compensation carbone (achat de crédits carbone) est d’acquérir des réductions d’émissions générées par des projets de réduction d'émissions dans des pays en développement. Ces projets doivent contribuer à un développement durable dans les pays dans lesquels ils sont situés et apporter un degré élevé de garantie en ce qui concerne les réductions d’émissions réellement atteintes.

L’AFD souhaite compenser ses émissions pour l’année 2015, soit environ 30 000 tonnes équivalent CO2 (téqCO2).

Le marché envisagé étant d’un montant inférieur aux seuils européens, la présente consultation est passée selon une procédure librement définie par l’AFD, dite « Procédure adaptée », conformément à l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Ce marché pourra le cas échéant être suivi d’un autre marché conclu en application de l’article 30-I­7° du décret du 25 mars 2016.

Marché unique. La prestation, de par sa nature, ne se prête pas à la décomposition en lots. Classification CPV : 90731210-5 Achats de crédits d'émission de CO2

  1. OBJET DE LA CONSULTATION

2.1.         TYPES D’ACTIVITES DE PROJET ELIGIBLES

L’AFD vous invite à soumettre une offre pour les services suivants :

Acquisition de crédits carbone pour les émissions de GES de l’année 2015 et supports de communication associés

Dans le cadre de ce marché, l’AFD procèdera à :

(i) l’acquisition de réductions d’émissions générées par deux ou trois projets (au maximum 3) de réduction d'émissions ex post dans des pays en développement, c’est-à-dire des URVE (unités de réductions vérifiées d'émissions). Ces crédits s’appliquent aux projets de réduction des émissions qui ont été vérifiés, mais qui se situent en dehors des conditions de certification MDP (« Mécanisme de Développement Propre »), ou pour lesquels les procédures requises pour une telle certification n’ont pas été entreprises. Les URVE labellisées par une entité privée sont acceptées.

(ii) L’acquisition de supports de communication interne et externe de cet achat. Le soumissionnaire devra fournir à minima les supports suivants :

- Une vidéo sur le projet

- Une présentation en anglais et en français incluant un teasing destiné à l’intranet et l’extranet de l’AFD ainsi que le développement du projet

- 5 photos hautes résolution

- Et autres projets, supports évènementiels pour communiquer dans le cadre de la Semaine du Développement Durable par exemple

Dans le cadre du présent appel d'offre, les soumissionnaires proposant des activités de projets "apparentés MDP" qui ne satisfont pas aux critères d’éligibilité suivants seront rejetés sans autre considération.

2.2.         TYPES D’ACTIVITES DE PROJET ELIGIBLES

L’activité de projet proposée doit :

-              réduire les émissions des gaz à effet de serre visés par le Protocole de Kyoto : CO2, CH4, N2O,

HFC, PFC, SF6 ;

-              avoir généré des URVE avant le 30 juin 2016

L'AFD est particulièrement intéressée par les projets ayant une forte valeur ajoutée en matière de développement local, ainsi que par des projets d’efficacité énergétique et/ou d’énergies renouvelables (y compris l’utilisation durable de la biomasse). Cependant, d’autres projets "type MDP" qui satisfont aux critères prévus par le Protocole de Kyoto sont également éligibles, en particulier les projets relatifs à l’utilisation des terres, aux changements d’utilisation des terres et à la foresterie.

De plus, les projets doivent utiliser une méthodologie pour les niveaux de référence et pour le suivi qui soit comparable à celles approuvées par le Comité exécutif du MDP.

2.3.         LOCALISATION DES PROJETS

Les projets devront être situés de préférence dans les pays d'intervention de l'AFD. Lors de la sélection, une préférence sera accordée aux projets situés dans les pays appartenant à la Zone de Solidarité Prioritaire et particulièrement en Afrique subsaharienne.

2.4.         TAILLE DES PROJETS

Aucune taille minimale n’est fixée en ce qui concerne les projets éligibles.

2.5.         QUALITE DES PROJETS

Les projets sélectionnés devront être de haute qualité, c’est-à-dire des projets qui d’une part apportent un degré élevé de garantie quant aux réductions d’émissions réellement atteintes, et qui d’autre part contribuent au développement durable dans la région où ils se situent. Une évaluation de ces deux critères sera menée lors de la procédure de sélection du prestataire.

Le soumissionnaire devra apporter une garantie satisfaisante quant à la génération effective du nombre de crédits carbone stipulé dans le marché. Votre proposition doit répondre de façon exhaustive aux questions posées dans cette consultation et inclure toute information supplémentaire vous paraissant pertinente.

En soumettant une proposition à l’AFD, le soumissionnaire fait une offre contraignante et irrévocable et s’engage à accorder à l’AFD l’exclusivité du montant cumulatif agrégé de réduction d’émissions mentionné dans le Calendrier de livraison (c’est-à-dire le montant proposé à l'AFD).

Il est demandé aux soumissionnaires de bien noter que les offres soumises dans la proposition et signées par le représentant habilité du soumissionnaire, auront une validité de 90 jours à partir du délai final de soumission des propositions. Cette validité sera réduite si un contrat d’achat de crédits carbone est conclu dans ce laps de temps.

Votre proposition doit répondre de façon exhaustive aux questions posées dans cette consultation et inclure toute information supplémentaire vous paraissant pertinente.

  1. SELECTION DES PRESTATAIRES

Le prestataire sera sélectionné à l’issue d’une étude approfondie des propositions et sur la base de critères susceptibles de répondre au mieux aux besoins de l’AFD.

Nous attendons de nos fournisseurs et partenaires la fourniture de biens et de services de haute qualité et cohérente avec nos propres objectifs et investissements. Vos aptitudes méthodologiques, votre connaissance du domaine concerné, vos références dans ce type de mission et l’attractivité économique de votre proposition seront les principaux critères de sélection de cette consultation.

Les propositions incomplètes, délivrées en retard ou qui ne répondent pas aux besoins exprimés par l’AFD ne seront pas retenues.

L’AFD pourra déclarer la procédure infructueuse en cas de réception d’offres non conformes au sens de l’article 59 du décret n°2016-360 du 25 Mars 2016.

L’AFD pourra déclarer sans suite la procédure pour des motifs d’intérêt général.

  1. COUTS RELATIFS A L'ETABLISSEMENT DES PROPOSITIONS

Tous les coûts encourus par le prestataire relatifs à l’établissement de sa proposition seront supportés par le prestataire.

  1. CONFIDENTIALITE

Toute information concernant l’AFD et incluse dans ce document de consultation ou fournie séparément doit être traitée de façon strictement confidentielle par le prestataire. Ce dernier accepte de ne divulguer ou publier aucune information relative à cette consultation.

De la même façon, tout document fourni par le prestataire sera considéré comme confidentiel.

  1. QUALITE

Le prestataire doit tenir compte du fait que la qualité des biens et services proposés au titre de cette consultation sont un élément essentiel sa proposition. Le prestataire garantit que les niveaux de qualité délivrés seront au minimum conformes aux niveaux de qualité définis avec l’AFD.

L’AFD sera particulièrement attentive au respect des délais, au professionnalisme et à la pertinence de la proposition, à la qualité des éléments de la proposition et à la qualité de la démarche ainsi qu’au descriptif des livrables.

  1. RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

l’AFD entend autant que possible prendre en compte, dans le cadre des marchés qu’elle passe, des objectifs de développement durable qui visent à concilier développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social au sens de l'article 38 de l'ordonnance du 23 juillet 2015.

L’AFD souhaite attirer l’attention de ses fournisseurs sur le fait que les efforts de ces derniers pour intégrer la démarche de responsabilité sociale et environnementale seront pris en compte dans le choix définitif des prestataires.

  1. PRIX

Tous les prix mentionnés dans la proposition seront rédigés en EUR.

Les prix peuvent être définis par un montant fixe en EUR par réduction d’émissions

Les prix proposés sont considérés comme étant basés sur un contrat de livraison garantie. Les prix s’entendent incluant tous les coûts et toutes les taxes possibles.

Le prix du marché comprendra l’ensemble des frais à la charge du prestataire et notamment tous les frais, honoraires, charges diverses liées à la prestation.

  1. TVA

Tous les montants figurant dans l’annexe financière sont exprimés en euros HT et TTC.

  1. DUREE DU MARCHE

La prestation est prévue pour une durée de un an à compter de sa notification.

  1. CONDITIONS DE FACTURATION

L'exécution des prestations donnera lieu à fourniture des livrables. La facture sera adressée au plus tard 3 jours après la livraison des URVE et sera réglés par virement à 45 jours fin de mois date d’émission de facture après validation de chaque livrable.

12. REPONSE A LA CONSULTATION

Les réponses à cette consultation doivent être simples, concises et impérativement respecter le format imposé.

Une proposition complète doit nécessairement contenir :

Le document intitulé « Dispositions contractuelles du marché » complété, paraphé et signé (partie A)

tous les documents mentionnés au Tableau 1 ci-dessous (partie B des « Dispositions contractuelles du marché »)

Les propositions incomplètes seront refusées. Cependant, l’AFD se réserve le droit d’autoriser les soumissionnaires potentiels à présenter tout document manquant ou toute information nécessaire, comme requis, dans un délai de 10 jours, après l’expiration de l’échéance relative à la soumission des propositions.

Pour les éléments 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 du Tableau 1 ci-dessous, les formulaires des Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 de la Partie B des « Dispositions Contractuelles du marché » doivent être utilisés.

Tableau 1 : documents à fournir avec la proposition

Item

Description

Formulaire

1

Lettre de couverture, y compris l’offre financière

Utiliser le formulaire de l’Annexe 1

2

Document descriptif du projet (DDP validé)

Annexe 4

3

Rapport de validation/détermination

Annexe 6

4

Lettre de responsabilité sociale

Utiliser le formulaire de l’Annexe 3

5

Calendrier de livraison

Utiliser le formulaire de l’Annexe 2

6

Business Plan

Utiliser le formulaire de l’Annexe 5

7

Analyse de durabilité

Utiliser le formulaire de l’Annexe 7

8

Evaluation par une EI de l’Analyse de durabilité

Voir formulaire de l’Annexe 8

9

Etude d’impact environnemental (le cas échéant)

 

 

  1. Lettre de couverture et offre financière La Lettre de couverture doit mentionner les informations suivantes : - le montant total des crédits carbone proposés (URVE) ;

-     le prix à l’unité, tous frais et taxes compris (en l’occurrence, le prix par URVE), mentionné en
lettres et en chiffres ;

-     la signature de la personne autorisée à signer la proposition (représentant habilité du
soumissionnaire) ;

-     le titre et la position de la personne signataire de la proposition ;
- la date de signature par la personne mentionnée ci-dessus.

-      Le formulaire de l’Annexe 1 dans la Partie B sera utilisé pour la Lettre de couverture.

  1. Document descriptif du projet (« DDP »)

Le formulaire de DDP sera inspiré de celui de la CCNUCC. Le formulaire le plus récent sera de préférence utilisé. Le DDP suivra un Scénario de référence et un plan de suivi, apparentés à ceux approuvés par le Comité exécutif du MDP.

  1. Rapport de validation/détermination

Le DDP sera accompagné de préférence, d'un rapport de validation rédigé par un Expert Indépendant (EI) pour les projets hors MDP.

  1. Lettre de responsabilité sociale

Cette déclaration standard stipule que le soumissionnaire accepte et applique les exigences en matière de responsabilité sociale, en accord notamment avec les lignes de conduite pertinentes édictées par l’OCDE pour les entreprises multinationales et les conventions de l’OIT. Le formulaire repris à l’Annexe 3 de la Partie B des « Dispositions Contractuelles du marché » sera utilisé.

  1. Calendrier de livraison Le Calendrier de livraison doit mentionner : - Le montant total des URCE/URVE à livrer à l’AFD avant le 21 décembre 2016.

-   la date limite à laquelle les crédits carbone devront être livrés à l’AFD en dernier ressort,
c’est-à-dire le 21 décembre 2016.

Le Calendrier de livraison utilisera les formulaires visés à l'annexe 2 de la Partie B des « Dispositions Contractuelles du marché ».

  1. Business Plan

Ce plan doit fournir des informations concernant la viabilité à long terme du projet, au moyen d’une étude de marché décrivant l’exécution du projet avec ses aspects économiques et financiers tout au long de la période de vente envisagée. Le formulaire visé à l’Annexe 5 de la Partie B des « Dispositions Contractuelles du marché » sera utilisé.

  1. Analyse de durabilité

Les Tableaux 7.1 et 7.2 de l’Annexe 7 seront utilisés afin de :

- évaluer la contribution du projet au développement durable par une série de critères concernant les trois composantes principales du développement durable (environnement local/régional/global, durabilité sociale et développement durable, développement économique et technologique) ;

- proposer un Plan de suivi pour les Indicateurs pertinents de performance afin de permettre le suivi des impacts environnementaux et socio-économiques des projets.

Toutes les explications relatives à ces deux tableaux se trouvent à l’Annexe 7 dans la Partie B des « Dispositions Contractuelles du marché ».

  1. Evaluation par un expert indépendant de l’Analyse de durabilité

L’EI chargé de la validation du projet soumettra une évaluation de l’Analyse de durabilité du projet (voir paragraphe 7 plus haut). Cette évaluation devra être effectuée par la même expertise ayant validé le DDP. Cette évaluation est une demande spécifique de l'AFD.

Le formulaire en annexe peut être utilisé ou tout autre formulaire pour autant que le contenu soit semblable.

  1. Etude d’impact environnemental (le cas échéant)

Si l’impact environnemental d’un projet – y compris son impact transfrontalier – est considéré comme significatif par le soumissionnaire, une Etude d’impact environnemental devra être réalisée, selon les procédures requises par le pays. Si tel est le cas, ladite étude devra être soumise à l'AFD. L’étude devra être rédigée en anglais ou en français.

COMPLEMENT DE REPONSE

Il sera demandé aux candidats de fournir :

- Document 1: La lettre de candidature DC1 datée et signée par une personne ayant pouvoir d’engager le candidat

- Document 2: La déclaration du candidat (DC2 nouvelle formule) datée et signée par une personne ayant pouvoir d’engager le candidat

- Document 3: pour le candidat ou, le cas échéant, pour chaque membre du groupement candidat, preuve d'une assurance professionnelle en cours de validité émanant de compagnies d'assurance;

- Document 4 : Les candidats devront également transmettre la ou les pièce(s) complémentaire(s) suivante(s) :

  • Une copie de l’extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) ou équivalent
  • Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
  • Le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises, pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an.

Il sera demandé au titulaire du marché de fournir :

-L’attestation de régularité fiscale qui peut être délivrée directement en ligne à partir du compte fiscal de la société (pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés) ou auprès de leur service des impôts gestionnaire,

-L’attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales URSAFF) qui peut être obtenue en ligne sur le site www.urssaf.fr ou document équivalent,

12.1.              OU ENVOYER LES REPONSES ?

La réponse complète en langue française doit être effectuée par e-mail et utiliser les versions

standard Microsoft Office à : achats-siege@afd.fr (cc : pontierb@afd.fr)

Vos e-mails devront impérativement avoir en objet

- La référence du présent Appel à Candidature : AFD|SNG/DMI/GIL/ACH-2016-110

- Le titre du présent Appel d’offres : acquisition de crédits carbone

Votre réponse électronique ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo. Si cela devait être le cas, nous vous remercions de découper votre réponse en plusieurs e-mails.

L’envoi des offres via une plateforme d’envoi de fichiers volumineux est possible.

Merci de demander un accusé de réception lors de l’envoi de votre offre.

Un exemplaire papier original ainsi qu’un exemplaire sur support informatique ( clé USB ou CD) seront à envoyer à l’adresse suivante :

Agence Française de Développement

A l’attention de Benjamin Pontier – SGN/ACH

M01240

Consultation ACH/2016-110 Acquisition crédits carbone

5, rue Roland Barthes

75598 PARIS CEDEX 12

12.2.              DATE DE REMISE DES PROPOSITIONS

Les propositions devront être remises au plus tard le lundi 28 novembre 2016 à 12 heures

  1. CONTACTS

Toute question relative à cette consultation devra être adressée au plus tard le 22 novembre 2016 à 19 heures par e-mail à : achats-siege@afd.fr (cc : pontierb@afd.fr)

Vos e-mails devront impérativement avoir en objet

- La référence du présent Appel à Candidature : AFD | ACH-2016-110 - Le titre du présent Appel d’offres : acquisition de crédits carbone

  1. PROCEDURE D’ATTRIBUTION

Première étape : proposition complète.

L’AFD vérifie si la proposition est complète et vérifie si tous les documents requis et toutes les informations nécessaires sont parvenus.

Deuxième étape : qualité de la proposition.

Dès qu’une proposition est considérée comme complète, elle est évaluée sur base des critères d’attribution “Garantie de livraison’ et ‘Durabilité’ (voir Tableau 1). Les projets qui n’atteignent pas un score minimum sont rejetés sans autre considération.

Troisième étape : choix de l’attributaire

Le contrat sera attribué à la société présentant le meilleur rapport qualité/prix, notamment en fonction des critères énoncés ci-dessous :

14.1.                CRITERES DATTRIBUTION

Qualité technique, jugée sur la base des éléments (1)/(2)/(3)/(5) du tableau ci-dessous : 80% Prix, jugé sur la base de la proposition financière de l’annexe 1 de la partie B: 20%

Les propositions sont évaluées sur base des critères détaillés au Tableau 2 ci-dessous. Les informations contenues dans la proposition doivent dès lors être suffisantes pour permettre à l'AFD d’évaluer ces éléments.

Une proposition sera acceptée si :

elle a atteint au minimum 50 % pour chacun des éléments décrits au Tableau 2, à l’exception de l’élément 3.3.

et si :

son score total est supérieur à 21/35 en ce qui concerne le critère “Durabilité” (voir éléments 3 du Tableau 2).

En d’autres termes, pour être reçus, les projets doivent atteindre au moins 60/100 comme score à l’issue du Tableau 2, ainsi qu’un minimum 50% pour chacun des éléments qui figurent au Tableau 2, à l’exception de l’élément 3.3.

Méthode d’évaluation pour le critère ‘Durabilité et impacts’ Pour les éléments 3.1 à 3.2 :

La contribution du projet au développement durable est basée sur les critères des trois composantes principales du développement durable (voir éléments 3.1 et 3.2 du Tableau 2 “Durabilité”) : durabilité environnementale locale/régionale/globale ;

durabilité sociale et développement ;

Chaque critère de ces composantes est évalué en comparant le Scénario de référence (c’est-à-dire sans l’activité proposée du projet) : chaque impact négatif comparé à cette situation de référence n’obtiendra qu’un score de moins de 50 %, chaque impact positif par rapport à la situation de référence obtiendra un score de plus de 50 %.

L’évaluation est basée sur les informations fournies dans les documents relatifs au projet, en particulier les informations contenues dans l’Analyse de durabilité fournie par l’EI (voir Annexe 7b dans la Partie B). Il incombe au soumissionnaire de soutenir tous les jugements et toutes les déclarations faits dans l’Analyse de durabilité à l’aide d’informations ou de matériel complémentaires (résultats de consultations publiques initiales, informations récoltées dans l’étude d’impact environnemental, études disponibles, interviews, références par rapport à des projets similaires...). L’AFD évaluera si les déclarations du soumissionnaire sont suffisamment étayées.

Pour l’élément 3.3 :

Le critère “Economie d’une source d’énergie primaire non renouvelable” est évalué par l'AFD par un score de 5” si le projet contribue à économiser des sources d’énergies non renouvelables ou par un score de “0” dans le cas contraire. Il s’agit d’un critère “oui/non” et aucun score intermédiaire entre 0 et 5 n’est accordé.

Tableau 2 : Tableau d’évaluation des propositions

 

Critères

Scoremax

1

LOCALISATION DU PROJET

 

 

  • Pays concernés par le projet •

 

 

TOTAL (1)

20

2

GARANTIE DE LIVRAISON

 

 

Aspects financiers et économiques :

  • Indicateurs financiers assurant si le projet est positif et stable

*l’enregistrement en bonne et due forme des URVE sur un compte et dans un registre

Aspects techniques

  • Concept technique approprié

 

 

TOTAL (2)

15

3

DURABILITE et IMPACTS

 

3.1

Environnement local / régional / global

-     Qualité et quantité de l’eau

-     Qualité de l’air (émissions autres que gaz à effet de serre)

-     Autres polluants (y compris, le cas échéant, toxicité, radioactivité, polluants organiques persistants, gaz

affectant la couche d’ozone stratosphérique)

-     Condition du sol (qualité et quantité)

-     Biodiversité (conservation des espèces et des habitats)

15

3.2

Durabilité sociale et développement

-     Emploi (y compris qualité des emplois, respect des règlements de travail)

-     Niveau de vie des pauvres (y compris soulagement de la pauvreté, équité dans la distribution, accès aux

services essentiels)

-     Accès aux services énergétiques

-     Capacité humaine et institutionnelle (y compris prise de responsabilité, éducation, participation,

engagement, genre)

-     Gouvernance : appropriation du projet et transfert de compétences aux populations locales

-     Acceptation préalable, libre et bien informée des peuples indigènes incriminés et des communautés

locales établies de longue date

15

3.3.

Economie de sources d’énergies primaires non renouvelables1

5

 

Total 3

35

4

Proposition financière

20

5

PLAN DE COMMUNICATION ET SUPPORTS

10

 

proposition de communication, actions de communication adaptées aux ressources internes et externes de l’AFD

outils de communication, format et supports

autres suggestions

 

 

TOTAL

100

1 “Sources d’énergies primaires” : source d’énergie sous leur forme naturelle avant toute transformation technique. Le charbon, le pétrole, le gaz, l’uranium, l’énergie éolienne, l’énergie solaire, la biomasse, etc. sont des exemples d’énergies primaires. Les sources d’énergies primaires “non-renouvelables” sont, parmi ces sources d’énergie, celles qui ne sont pas renouvelables, comme le charbon, le pétrole, le gaz et l’uranium.

15. ANNEXES

PARTIE A – DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DU MARCHE ET SES ANNEXES (PARTIE B)

Un Groupe au service du développement

L’Agence Française de Développement (AFD) est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial relevant de la loi bancaire en tant qu’établissement financier spécialisé. L’AFD finance et accompagne des projets et programmes de développement qui soutiennent une croissance économique plus durable et partagée, améliorent les conditions de vie des plus pauvres, contribuent à la préservation de la planète et aident à stabiliser les pays fragiles ou en sortie de crise.

Elle est placée sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) et du ministère des Outre-Mer. A ce titre elle contractualise avec ses ministères de tutelle de façon triennale, dans le cadre d’un Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) qui encadre ses modalités et objectifs d’intervention. Le COM comprend une série d’indicateurs permettant de mesurer l’atteinte des différents objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Présente sur le terrain dans les départements et collectivités d’Outre-mer, et dans plus de soixante pays répartis sur les cinq continents, elle intervient grâce à son réseau d’agences et à ses différentes filiales, avec une large gamme d’instruments financiers, des instruments d’analyse et de couverture du risque, ou encore de l’ingénierie de formation et de renforcement des capacités. Ses interventions soutiennent les pouvoirs publics, le secteur privé et les réseaux associatifs locaux pour la mise en œuvre de projets et programmes économiques, sociaux et environnementaux très divers.

Sa filiale Proparco finance les investissements privés.

L’AFD collabore également avec les réseaux académiques français et internationaux pour alimenter les débats et réflexions prospectives sur le développement. Elle assure la gestion du Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM), qui cofinance des projets conciliant environnement et développement. L’AFD participe ainsi à de multiples dimensions de l’influence française dans la sphère du développement.

L’ensemble des informations relatives à l’AFD, et notamment sa Charte d’Ethique que le prestataire est fortement invité à consulter, est accessible sur le lien suivant : www.afd.fr.

Veuillez teléchargement le document ici