Chemonics – Appel D’offre pour les Services Juridiques

Chemonics International, un entrepreneur de l’USAID Programme de la chaîne d’approvisionnement de la Santé mondiale-Gestion des achats et de l’approvisionnement

l/ Informations générales :

Le projet de gestion des achats et des approvisionnements est le principal moyen par lequel l’USAlD 1 ) achète et fournit des produits de santé, 2) fournit une assistance technique pour améliorer la gestion de la chaîne d’approvisionnement des pays partenaires et 3) collabore avec les principales parties prenantes internationales pour soutenir les initiatives de la santé mondiale. Le bureau de Guinée travaille dans le cadre de deux des ordres d’exécution du projet (Initiative du Président des Etats Unis pour la lutte contre le paludisme (PMI) et santé de la population et de la reproduction) pour fournir des produits de base, une assistance technique en chaîne d’approvisionnement et un appui pour la gestion des déchets.

Chemonics International, chargé effectivement de mettre en œuvre ce programme de la chaîne globale d’approvisionnement en santé mondiale-gestion de l’achat et des approvisionnements (GHSC-PSM) de l’USAlD en Guinée, a besoin d’un soutien juridique ad hoc, y compris, mais sans s’y limiter, effectuer des examens juridiques annuels et des examens de documents occasionnels, fournir des conseils juridiques sur les activités liées au projet telles que la fiscalité, les relations de travail, les opérations bancaires, la tenue des livres, etc. Le but de cet appel d’offres est de solliciter des devis pour ces services.

Il/ Objet

À la suite de cet appel d’offres, GHSC-PSM Guinée prévoit d’émettre un contrat de services juridiques (LSA) pour établir des niveaux de prix spécifiques pour les catégories de main-d’œuvre et les paramètres afin de commander ces services selon les besoins. Cela permettra au programme GHSC-PSM Guinée d’émettre des demandes spécifiques, au besoin, pour la sollicitation de services juridiques au cours de la prochaine année. Le fournisseur doit fournir les services décrits par Chemonics en vertu de la LSA. Chemonics est uniquement tenue de payer pour les services autorisés en vertu de la LSA et livrés par le fournisseur conformément aux modalités et conditions de la LSA.

Les soumissionnaires sont chargés de veiller à ce que leurs offres soient reçues par Chemonics conformément aux instructions, les termes et les conditions décrites dans la présente demande de prix. Le non-respect des instructions décrites dans la présente demande de prix peut conduire à la disqualification d’une offre.

III/ CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation à la concurrence est ouverte à tous les Prestataires qualifiés dans le domaine juridique, pour autant qu’ils ne soient pas sous le coup d’une interdiction ou d’une suspension et en règle vis à vis des lois et règlements de la République de Guinée.

IV/ DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES

Les offres présentées devront être soumises électroniquement au plus tard le Les offres présentées devront être soumises électroniquement au plus tard le 16 Mars 2018 à 17 heures 00 à l’adresse mail suivante :

psmguineaoperations@gmail.com. Toutes les questions concernant les exigences techniques ou administratives de cette demande de prix pourront être soumises au plus tard à 1 7 heures, heure locale, 14 Mars 2018 par courriel à psmguineaoperations@gmail.com.

Les questions doivent être soumises par écrit ; les appels téléphoniques s seront refusés. Les questions et demandes d’éclaircissement et les réponses s’y rapportant que Chemonics jugera être de l’intérêt des autres soumissionnaires seront distribuées à tous les bénéficiaires qui ont manifesté leur intérêt dans l’offre de soumission. Seules les réponses écrites fournies par Chemonics seront considérées comme officielles et auront un poids dans le processus d’appel d’offre et dans l’évaluation à venir. Toute information verbale reçue des employés de Chemonics ou de toute autre entité ne doit pas être considérée comme une réponse officielle à une question concernant cet appel d’offres.

Les devis reçus en réponse de cet appel d’offre doivent donner les services à prix fixe (uniquement le prix par heure) hors taxes, hors TVA, et être présentés en anglais ou français. Les propositions de devis doivent comprendre le coût par heure et exclure les tarifs par type de service à savoir le tarif pour des questions d’ordre juridiques ou fiscales et les tarifs pour une revue documentaire de conformité avec la législation en vigueur. En d’autres termes, le devis doit seulement inclure la catégorie de main-d’œuvre avec un coût fixe par heure. Les offrants peuvent fournir des coûts fixes facultatifs liés à la prestation de services, tels que les frais de déplacement ou les frais de dépôt de documents. Referez-vous à la section 3.B pour le tableau de devis qui doit être soumis avec toute offre. Les prix doivent être donnés en Francs Guinéen (G NF). Les devis doivent être valides pour au moins trente (30) jours calendaires suivant la date limite des offres. Les offres doivent être sur la lettre à en-tête officiel de l’offrant ; dans le cas où cela n’est pas possible, les soumissionnaires peuvent remplir le tableau à la section 3.

En plus, les soumissionnaires de cet appel d’offres sont demandés de présenter les exemplaires pour les documents suivant :

Les organisations répondant à cet appel d’offres sont priées de soumettre une copie de leur inscription officielle ou de leur licence commerciale.

Copie quittance, quitus fiscal et certificat d’immatriculation fiscal en cours de validité.

Une copie de leur carte d’identité et leur licence de droit guinéen.

Un minimum de trois (3) références (avec le nom et les coordonnées) indiquant les services pertinents réalisés au cours des trois (3) dernières années qui illustrent le mieux les qualifications / performances et passées des individuelles ou de l’organisation. Une vérification indépendante des références sera effectuée.

Profil d’entreprise / individuel ou une présentation de 2-3 pages des domaines d’expertise et de pratique de l’entreprise / individu et la description de l’équipe et de ces principaux clients.

CV / curriculum vitae de tous les avocats qui travailleront sur les services énumérés de ce présent appel d’offre. Les offrants doivent soumettre au moins un CV.

v/ CRITERES D’EVALUATION : L’attribution va être faite à un bureau/ personnage responsable dont leur offre suit les instructions de cette demande de devis, est acquise sur les obligations, et qui est déterminée par des analyses d’un compromis optimal d’avoir l’offre qui présente la meilleure valeur au projet appuyant les critères d’évaluations. L’importance relative à chaque critère est indiquée par le nombre de chiffres suivant :

Technique – 30 points : Réactivité à l’étendue du travail et exigences aux qualifications techniques conformément aux objectifs de cet appel d’offres. Par exemple, l’offrant possède-t-il une vaste expérience dans la prestation de services juridiques semblables à ceux décrits au niveau des objectifs ?

Est-ce que le curriculum vitae fournis montrent des individus ayant une expérience significative et un succès passé à fournir des services juridiques similaires ? Ces individus ont-ils les qualifications nécessaires pour pratiquer avec succès le droit dans le pays ?

Prix – 40 points : Le caractère raisonnable du coût global de l’offre.

Performances passées – 30 points : la qualité des critères de performance passés par les soumissionnaires, en particulier la capacité du soumissionnaire à fournir des services réussis aux programmes d’assistance technique financés par l’USAlD ou financés par des donateurs similaires en Guinée.

Veuillez noter s’il y a des manquements importants dans les devis adressés, Chemonics peut juger «insuffisant» un tel devis et le déclarer « Irrecevable». Chemonics se réserve le droit de renoncer aux petits manquements à sa discrétion.

La meilleure offre de devis est demandée. Il est anticipé que cet accord va être fait à travers les offres originales de cette demande. Par contre, Chemonics retient le droit à faire les choses suivants :

Chemonics peut commencer les négociations et/ou demander les clarifications des soumissionnaires avant de faire l’accord. Même si le but est de donner l’accord à l’offrant qui peut répondre le mieux aux obligations techniques de cet appel d’offres.

À tout moment, Chemonics peut annuler cet appel d’offre.

VII – LISTE DE CONTRÔLE DE L’OFFRE:

Pour aider les soumissionnaires à préparer des propositions, la liste de contrôle suivante résume la documentation afin d’inclure une offre en réponse à ce présent appel d’offre :

Lettre signée par un représentant autorisé de l’initiateur (voir la Section 4 pour modèle).

Devis officiel, pour la prestation des services identifiés en Section 3.

  • Citation officielle pour la fourniture des services identifiés (voir les spécifications pour la portée des travaux et la liste des qualifications techniques requises et le modèle de devis).
  • Profil de l’entreprise ou présentation de 2-3 pages de l’entreprise ou de l’individu, de ses domaines d’expertise et de pratique, et la description de l’équipe/individu et de ses principaux clients.

Copie de la licence d’enregistrement du soumissionnaire et de la licence en droit guinéen (voir la section 3 pour plus de détails)

Les coordonnées de trois (3) références de clients actuels ou passés indiquant les services pertinents réalisés au cours des trois (3) dernières années qui illustrent le mieux les qualifications et les performances passées de l’entreprise. Les références pour l’USAID ou d’autres projets internationaux ou financés par des donateurs sont préférables. Une vérification indépendante des références sera effectuée.

CV / curriculum vitae de tous les avocats qui travailleront sur les services énumérés au niveau des spécifications de cet appel d’offre. Les offrants doivent soumettre au moins un CV.

VII/ ÉTENDUE DES TRAVAUX, SPECIFICATIONS REQUISES ET BAREME DE PRIX :

Étendue des travaux

Comme noté dans l’introduction, le projet GHSC-PSM est un programme de l’USAID mis en œuvre par Chemonics International en Guinée. L’objectif de la GHSC-PSM est d’améliorer la livraison des produits de santé essentiels et de renforcer la médecine dans les pays et systèmes de gestion des produits sains. Le projet sera géré par des ressortissants des pays du tiers monde et du personnel local guinéen. Le bureau du projet utilise également des services de soutien / professionnels fournis par des particuliers et des entreprises étrangères et locales. Pour soutenir les activités du projet, Chemonics doit s’assurer qu’il opère en Guinée dans le plein respect de ses lois et règlements.

Pour cela, le projet GHSC-PSM Guinée nécessite un soutien juridique ad hoc, y compris mais sans s’y limiter à :

  1. Compléter les revues juridiques annuelles qui fournissent des mises à jour sur les changements aux lois locales, ce qui peut affecter les opérations du projet
  2. Examiner des documents et / ou faire des recherches
  3. Fournir des conseils juridiques sur les activités liées au projet, notamment la fiscalité, les relations de travail, les opérations bancaires, la tenue de dossiers, le bail, etc.
  4. Représentation en cas de litige ou de conflits du travail

L’avocat local rendra les services demandés par écrit par le directeur des finances et des opérations du GHSC-PSM Guinée, le directeur du GHSC-PSM Guinée et / ou l’unité de gestion du projet GHSC-PSM du siège, sans aucune exception. Pour chaque service demandé, l’avocat local doit fournir à Chemonics une estimation écrite du nombre d’heures nécessaires pour effectuer cette demande particulière. Chernonics approuvera alors le travail pour commencer, ou demandera que le travail ne soit pas entrepris. Cette estimation peut être une estimation large (c’est-à-dire 7-10 heures) pour prendre en compte une partie de l’incertitude de chaque tâche. Chemonics fournira alors l’approbation pour commencer le travail après avoir examiné le nombre d’heures requises. Si l’avocat local détermine au cours de la mission qu’il lui faut plus de temps, il doit aviser immédiatement Chemonics de l’augmentation du délai et Chemonics déterminera s’il approuvera la nouvelle estimation. L’avocat local produira ensuite l’analyse écrite et / ou l’avis juridique requis sous la direction générale du directeur des finances et des opérations du GHSC-PSM Guinée, du directeur du GHSC-PSM Guinée et / ou de l’unité de gestion du projet Guinée. La livraison doit être effectuée par email. Le Directeur des Opérations et des Finances du GHSC-PSM Guinée, le Directeur Pays GHSC-PSM Guinée et / ou l’Unité de Gestion du Projet Guinée depuis le siège seront responsables du suivi et de l’acceptation de tous les services.

Chemonics est à la recherche de cotations auprès d’organismes admissibles pour la prestation des services juridiques mentionnés, au besoin. L’avocat local doit fournir une analyse écrite, une rétroaction et des conseils sur les questions liées au fonctionnement légal en Guinée. Dans son analyse, le conseiller local doit prendre en considération les informations suivantes :

Chemonics est un organisme organisé et existant sous les vertus des lois de l’État du Delaware aux États-Unis et possède son siège à Washington, D.C.

Les activités de toute entité locale établie seront limitées à la mise en œuvre des projets d’aide étrangère des États-Unis

Le projet GHSC-PSM Guinée est enregistré en tant que programme de développement public. Par conséquent, l’entreprise sélectionnée doit connaître le décret gouvernemental guinéen n 0 92/138 / PRG / SGG du 26 mai 1992 (Décret 1 38), qui régit la création et le fonctionnement des programmes et projets publics de développement en Guinée.

VIII/ QUALIFICATIONS TECHNIQUES REQUISES :

Dossier prouvé de prestation de services juridiques, comme décrit dans les spécifications de cet appel d’offre.

Le personnel affecté à ces tâches a obtenu un diplôme en droit d’une institution accréditée et reconnue, a passé le Barreau et l’examen du Barreau et a obtenu une licence en droit guinéen et / ou est légalement autorisé à fournir des avis juridiques en Guinée.

  • L’entreprise/l’individu sélectionné a de l’expérience dans le processus d’enregistrement des entreprises, y compris en aidant des sociétés basées dans le monde entier, une connaissance approfondie des lois du travail local et des réglementations fiscales.
  • L’expérience avec les projets de l’USAlD, en particulier ceux mis en œuvre par des sociétés internationales à but lucratif comme Chemonics, est hautement préférée.

Les offrants sont priés de fournir des devis contenant les informations ci-dessous sur papier à en-tête officiel ou format de devis officiel. Dans le cas où cela n’est pas possible, les offrants peuvent compléter le tableau et soumettre une version signée / tamponnée à Chemonics.

En plus des tarifs horaires demandés ci-dessous, si la structure tarifaire de l’offrant pour les services juridiques mentionnés au niveau des spécifications, ou concernant la nature générale du présent appel d’offre est basée sur un tarif fixe, veuillez fournir cette information avec suffisamment de détails tels que la spécificité des services (documents préparés, frais de justice, etc.). Dans ce cas, si la structure tarifaire de l’offrant pour tous les services juridiques est indiquée dans les specifications, il est nécessaire de fournir cette information avec suffisamment de détails quant aux services spécifiques (documents préparés, dépôts, etc.)

Description
Catégorie de travaiI Prix Horaire
Catégorie de travail (associé, junior, senior, etc.) à préciser par l’offrant
(Facultatif) Coûts fixes supplémentaires associés aux services
L’offrant doit préciser les coûts de service supplémentaires Prix
Frais de procédure (par exemple, frais de dossier
Coûts de voyage
Etc.
GRAND TOTAL (GNF):

IX LETTRE D’ACCOMPAGNEMENT D’OFFRE .

La lettre d’accompagnement suivante doit écrite sur en-tête et rempli/signée/tamponnée par un représentant autorisé à signer au nom du soumissionnaire :

A USAID Programme de la chaîne d’approvisionnement de la santé mondiale-Gestion des achats et de l’approvisionnement (GHSC-PSM) en Guinée Référence :     N O journal … … À qui de droit :

Nous, soussignés, soumettons par la présente, l’offre ci-jointe pour exécuter tous les travaux prévus afin d’effectuer les activités et besoins tels que décrits dans le présent appel à concurrence. Veuillez trouver notre offre ci-jointe.

Par la présente, nous reconnaissons et acceptons tous les termes, conditions, dispositions spéciales et instructions incluses dans présent appel à concurrence. Nous certifions en outre que l’entreprise nommée ci-dessous ainsi que les principaux dirigeants de l’entreprise et tous les produits et services offerts en réponse à cet appel à concurrence est admissible à participer à cet approvisionnement, aux termes de cet appel d’offres et en vertu des règlements de l’USAlD.

En outre, nous certifions qu’à notre connaissance

  • Nous n’avons aucune relation étroite, familiale ou financière avec aucun membre du personnel du projet GHSC-PSM de Chemonics.
  • Nous n’avons pas de relation étroite, familiale ou financière avec aucun autre soumissionnaire qui soumettra des propositions en réponse à la demande de prix susmentionnée.
  • Les prix de notre offre ont été pris de façon indépendante, sans consultation, communication ou accord avec un appel à concurrence est admissible à participer à cet approvisionnement, aux termes de cet appel d’offres et en vertu des règlements de l’USAlD.

En outre, nous certifions qu’à notre connaissance :

  • Nous n’avons aucune relation étroite, familiale ou financière avec aucun membre du personnel du projet GHSC-PSM de Chemonics.
  • Nous n’avons pas de relation étroite, familiale ou financière avec aucun autre soumissionnaire qui soumettra des propositions en réponse à la demande de prix susmentionnée.
  • Les prix de notre offre ont été pris de façon indépendante, sans consultation, communication ou accord avec un autre soumissionnaire ou compétiteur dans le but de limiter la concurrence.
  • Toutes les informations contenues dans notre proposition et toutes les pièces justificatives sont authentiques et exactes.
  • Nous comprenons et acceptons l’interdiction de Chemonics contre les commissions occultes, la fraude, la corruption, et les pots-de-vin.

Nous certifions que les déclarations, certifications et autres attestations ci-jointes sont exactes, actualisées et complètes.

Signature autorisée : ———————————————

Nom et titre du signataire : ———————————————

Date : ———————————————

Nom de l’entreprise : ———————————————

Adresse de l’entreprise : ———————————————

Téléphone et site Web de l’entreprise : ———————————————

Enregistrement de l’entreprise ou numéro d’identification fiscale :

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La société a-t-elle un compte bancaire actif (oui/non) ?

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