vendredi, avril 26, 2019
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MATD – PUBLICATION DES DOCUMENTS DE SAUVEGARDE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DU PROJET D’APPUI A LA GOUVERNANCE LOCALE (PAGL)

MINISTERE DE L’ADMISITRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

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AGENCE NATIONALE DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITES (ANAFIC)

PUBLICATION DES DOCUMENTS DE SAUVEGARDE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DU PROJET D’APPUI A LA GOUVERNANCE LOCALE (PAGL)

  1. Généralités

En guinée, le développement local a été marqué par la mise en œuvre de plusieurs projets et programmes qui ont permis d’accroître la responsabilisation des collectivités locales, afin qu’elles disposent de pouvoirs conséquents pour mobiliser des ressources, planifier le développement, réaliser et suivre les projets, assurer la maintenance des investissements, contractualiser des prestations locales dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’hydraulique, de l’environnement, etc.

Le processus de décentralisation a reçu une nouvelle impulsion, concrétisée par la création de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC) et le Fonds National de Développement Local (FNDL). La Lettre de Politique Nationale de 2012 sur la Décentralisation et le Développement Local (LPN/DDL) fournit une feuille de route précise pour la décentralisation et le développement local, tandis que le Code des Collectivités Locales de 2006 fournit un cadre juridique solide à la décentralisation, l’Assemblée Nationale a adopté une révision en février 2017 afin de garantir la cohérence avec la Constitution de 2010 et de préciser davantage certains aspects. En plus, le Code Minier modifié en 2013 prévoit la création du FNDL, financé par les recettes fiscales provenant des sociétés minières, à hauteur de 15 pour cent des redevances minières pour les communes.

Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique de décentralisation et de développement local, le Gouvernement guinéen, avec l’appui de la Banque mondiale, a initié le Projet d’Appui à la Gouvernance Locale (PAGL) d’un montant de 40 millions de dollars. Le projet sera exécuté dans toutes les communes de la Guinée pour une durée de quatre (4) ans.

  1. Description sommaire du Projet
  • Objectif de Développement du Projet

L’objectif de développement du PAGL est d’améliorer la capacité du gouvernement local en matière de gestion des ressources financières publiques et d’atténuation des conflits locaux.

  • Composantes du Projet

Composante 1 : Soutien à l’opérationnalisation du Fonds National de Développement Local (FDNL). Cette composante vise à fournir des incitations afin d’améliorer la disponibilité et la gestion des ressources au niveau des collectivités locales en soutenant les réformes visant à renforcer : (i) la disponibilité des ressources transférées aux Collectivités Locales (CL), et (ii) les mécanismes de responsabilisation relatifs à l’utilisation des ressources publiques des CL. Le FNDL est géré par l’ANAFIC, exécuté par les CL et contrôlé par le Gouvernement

Composante 2 : Renforcement des institutions et des capacités pour une gouvernance locale inclusive et responsable. La composante vise à soutenir la mise en œuvre d’un processus de décentralisation inclusif et responsable à travers les trois sous-composantes complémentaires suivantes.

Sous-composante 2.1 : Renforcement et informatisation de la gestion des Finances Publiques locales. La sous-composante : (i) soutiendra l’opérationnalisation du FNDL et de l’ANAFIC à travers une assistance technique, des études et de l’équipement ; (ii) facilitera la mise en place du logiciel SIM_BA du Système Intégré de Gestion de l’Information Financière (SIGIF) dans toutes les Communes Locales ; et (iii) renforcera la capacité des CL en matière de Gestion des Finances Publiques (planification, rapports comptables et financiers, approvisionnement, mobilisation des recettes) et des institutions chargées de la supervision financière des CL (Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation – MATD ; Direction du Trésor ; Cour des Comptes). Cette sous-composante prendra également en charge les coûts de fonctionnement associés à la révision des Plans de Développement Local (PDL), grâce à une approche participative facilitée par les Agents de Développement Local (ADL).

Sous-composante 2.2 : Soutien à la mise en œuvre de la décentralisation. Cette sous-composante contribuera au renforcement du processus de décentralisation et du cadre juridique à travers des études, une assistance technique et un renforcement des capacités, et inclura les activités suivantes.

  1. Renforcer les capacités aux niveaux national et local sur la mise en œuvre de la décentralisation. Le projet conduira une série de formation des acteurs clés aux niveaux national et local sur la décentralisation, et fournira l’équipement adéquat.
  2. Renforcer la gestion et l’harmonisation de la base de données sur la décentralisation. Le PACV3 a appuyé le Bureau de Stratégie de Développement du MATD en adaptant sa base de données et ses équipements informatiques, et en élaborant un Manuel de Suivi et Evaluation. Le nouveau projet soutiendra l’internalisation de ce manuel par le personnel local, préfectoral, régional et central.
  3. Appui à l’élaboration et la mise en œuvre des critères de performance des Collectivités Locales (CL) pilotes. La sous-composante fournira également l’assistance technique et le soutien requis pour définir, mettre en place et évaluer les performances des CL pilotes dont les meilleures seront chaque année récompensée afin de les inciter à améliorer leurs résultats.

Sous-composante 2.3 : Engagement Citoyen et Système Communautaire d’Alerte Précoce et de Réponse (SAPR). Cette sous-composante soutiendra la mise à échelle et l’amélioration des outils d’engagement citoyen et des activités pilotes du SAPR menées dans le cadre du PACV3, en mettant l’accent sur les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC). De plus, toutes les activités pertinentes de formation et de suivi relevant de cette sous-composante seront menées avec une attention toute particulière portée à l’inclusion sociale, notamment concernant le genre, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées. Cette sous-composante permettra : (i) la mise à échelle et le renforcement des outils d’Engagement Citoyen élaboré et mis en place par le PACV ; (ii) l’amélioration du centre d’appels au niveau national et du Mécanisme de Gestion des Réclamations (MGR) au niveau de toutes les communes ; (iii) la poursuite du processus de Budgétisation Participative (BP) et du suivi-évaluation participatif entamé par le PACV ; (iv) la mise à l’échelle d’un Système Communautaire d’Alerte Précoce et de Réponses (SAPR), à travers les activités d’assistance technique, de renforcement des capacités et d’apprentissage. Ce système sera axé sur la prévention et la résolution des conflits locaux. Le projet s’appuiera sur le projet pilote mis en place par le PACV3, afin d’atteindre une couverture nationale

Composante 3 : Gestion du Projet et soutien à l’ANAFIC. Au niveau national, le projet sera géré par une Unité de Gestion du Projet (UGP), intégrée à l’ANAFIC. Cette composante financera alors les principales fonctions de gestion de l’UGP, telles que : (a) le Suivi & Evaluation (y compris le suivi environnemental et les études) ; (b) les audits financiers du projet ; (c) les coûts des équipements et autres charges récurrentes de l’UGP qui ne sont pas intégrés dans le budget de l’ANAFIC ni dans celui du PANAFIC, et (d) la communication. Le projet renforcera les activités de communication du PACV3 pour (i) assurer l’accès à l’information concernant les activités de l’ANAFIC et l’exécution du FNDL ; et (ii) capitaliser et diffuser les connaissances et les enseignements tirés des activités financées par l’IDA. En plus de la gestion du projet, la composante apportera son soutien à l’opérationnalisation de l’ANAFIC, notamment (i) avec du matériel supplémentaire pour finaliser l’installation de l’ANAFIC ; (ii) le financement d’études visant à améliorer les performances de l’ANAFIC (par exemple, un examen fonctionnel, un audit de performance) ; et (iii) une assistance technique et une formation pour améliorer les résultats de l’ANAFIC.

Composante 4 : Composante d’Intervention d’Urgence Contingente (CERC). Cette sous-composante à budget zéro crée un fonds d’urgence qui pourrait être utilisé en cas de catastrophe naturelle après déclaration officielle d’une urgence nationale ou sur demande officielle du Gouvernement. Dans ce cas, des fonds issus de la catégorie des dépenses non allouées ou d’autres composantes du projet seront réaffectés pour financer les dépenses d’intervention rapide afin de répondre aux besoins d’urgence. Pour assurer une mise en œuvre adéquate de cette composante, l’Emprunteur préparera et fournira à l’IDA un manuel des opérations décrivant en détail les dispositifs de mise en œuvre de ce mécanisme qui sera jugé satisfaisant par l’IDA.

2.3. Bénéficiaires du Projet

Les principaux bénéficiaires du projet proposé sont les citoyens issus des 304 Communes Rurales et des 33 Communes Urbaines ciblées. Ces citoyens bénéficieraient du soutien et des incitations pour renforcer la capacité des CL à mieux gérer les ressources et améliorer l’efficacité et l’efficience des dépenses publiques au niveau local, et à renforcer la qualité et l’achèvement des infrastructures publiques en temps opportun.

III. Respect des dispositions et procédures de sauvegardes environnementales et sociales

L’objectif de développement du projet étant d’améliorer la capacité des administrations locales à gérer leurs ressources financières publiques afin de fournir des services de base et d’atténuer les conflits locaux, générer une efficacité accrue de la gestion des ressources et, indirectement, de la qualité des investissements, il ne financera pas directement les investissements matériels, mais financera des études de faisabilité technique liées aux plans d’investissement annuels des collectivités locales. En dépit de ce manque de financement direct des travaux de génie civil, le projet a été classé dans la catégorie environnementale B. La catégorie B est associée à des impacts environnementaux et sociaux modérés, localisés et réversibles. La politique en matière d’évaluation environnementale (OP / BP 4.01) a été déclenchée afin de garantir le respect total de l’environnement lors de la préparation des études de faisabilité et d’améliorer le système de gestion environnementale et sociale de l’ANAFIC. L’Unité de Gestion du Projet (UGP) préparera les termes de référence des études de faisabilité. Ces termes de référence ainsi que lesdites études de faisabilité ne seront soumis à aucune objection de la Banque mondiale.

Le PAGL a fait l’objet d’un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et d’une Evaluation Sociale (en annexe du CGES) conformément à la politique opérationnelle 4.01-Evaluation Environnementale- de la Banque Mondiale et a suivi la procédure guinéenne d’évaluation environnementale et sociale et les directives du Ministère en charge de l’environnement.

IV. Informations sur le CGES et l’Evaluation Sociale

La préparation de ces documents, comme instrument d’évaluation environnementale et sociale, se justifie par le fait que la localisation et le contenu des différents sous-projets étaient inconnus à l’évaluation du projet même si la nature des opérations était bien maîtrisée. Le CGES et l’évaluation sociale du PAGL visent à s’assurer que toutes les mesures de sauvegarde servant à appuyer la viabilité environnementale et sociale seront exécutées de manière cohérente et coordonnée avec les opérations techniques durant la phase de mise en œuvre.

Le CGES du PAGL contient un Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (PCGES) qui inclut les éléments clefs de la diligence environnementale et sociale ainsi que les procédures de sélection (screening), des mesures de formation, de sensibilisation et de suivi/évaluation des activités du projet, les actions à entreprendre pour doter l’ANAFIC d’un système de gestion environnementale et sociale fiable.

Le PCGES reprend les mesures de mise en œuvre et de suivi des mesures de sauvegarde environnementales et sociales ; les responsabilités institutionnelles ; les mesures de compensation pour les pertes de biens ; la gestion des déchets; les aspects Hygiène, Santé-Sécurité et Environnement ; la gestion du flux des travailleurs ; la prévention et gestion des violences sexuelles sur le genre, le travail des enfants ; le plan d’inclusion sociale des femmes, des jeunes et des groupes marginalisés ; la participation citoyenne ; des mesures recommandées en cas de découverte archéologique ; des clauses environnementales et sociales à insérer dans les dossiers d’appel d’offres des travaux, etc.

Le processus qui a été mis en œuvre pour la préparation de ces documents a été participatif avec la consultation des différentes parties prenantes de la gestion environnementale et sociale, notamment les services techniques au niveau central et déconcentré, les agences d’exécution, les collectivités et les organisations représentant les communautés locales.

En respect de la législation nationale sur les évaluations environnementales et sociales et de la Politique Opérationnelle 4.01 mentionnée ci-dessus, la partie nationale et la Banque mondiale ont approuvé les deux documents (le CGES et le Rapport d’évaluation sociale).

V. Disponibilité et accessibilité des documents approuvés par le Gouvernement

Le rapport final du CGES contenant le rapport d’évaluation sociale en annexe peut être consulté sur le site web du PACV (www.anafic-gn.org) ou sur place à l’adresse du PACV : Immeuble Mamadou Dalaba, entrée des hôtels Mariador Palace, Commune de Ratoma-Conakry. Tel : 224 622 39 42 22 ou 224 628 16 69 74. E-mail : pacvcnc@gmail.com

 

 

Le Ministre P.O

Le Secrétaire Général

 

Dr Yamory Condé

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